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    Ce compte peut être alimenté par :   


 
5 % de la contre-valeur en dinars des devises cédées (pour les personnes physiques exerçant l'activité de sous-délégataire de change).

 
 
5 % de la contre-valeur en dinars des devises cédées au prorata de leurs participations au capital de la société exerçant l'activité de sous-délégataire de change.

 
Le produit en dinars de la cession de devises provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l'étranger par le débit de ce compte.
Les intérêts produits par les sommes déposées dans ce compte.

    Comment en bénéficier ?   

Autorisation préalable de la B.C.T sur formulaire 2 (F2).

 
Déclaration d'existence émanant de l'administration fiscale pour les personnes physiques.

 
 
Pour les personnes physiques associées ou actionnaires dans une société exerçant l'activité de sous-délégataire de change : déclaration d'existence et/ou agrément.

 
L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-délégataire de change émanant d'un intermédiaire agrée.
Attestation du chiffre d'affaires délivrée par l'intermédiaire agrée.

N.B : Toute personne physique ayant bénéficié de l'ouverture d'un compte sous-délégataire de change en dinars convertibles est tenue de déclarer à la B.C.T tous ses avoirs acquis à l'étranger par le débit de ce compte.

 
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