LE CREDIT A MOYEN ET LONG TERME : Documents constitutifs du dossier :
Demande du client.
Etude de faisabilité du projet.
CV du promoteur et copies des diplômes.
Situation immobilière (titre de propriété du terrain ou contrat de location pour 2 ans) et titre(s) de propriété relatif(s) à d'autres biens.
Factures proforma du matériel roulant, prospectus des équipements de production.
Devis estimatifs des travaux de génie civil à réaliser.
Justifications des prévisions d'exportation pour les projets à l'export.
Renseignements sur l'assistance technique apportée au projet.
LA DOTATION FOPRODI : LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
NOUVEAU PROMOTEUR : Sont considérés comme nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en une société et qui :
Ont l'expérience ou les qualifications requises.
Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion de leur projet.
Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers.
Réalisent leur premier projet d'investissement.
LES ZONES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL : Les zones de développement régional sont définies par décret visant une politique de décentralisation et d'encouragement aux investissements ( Carte de la TUNISIE avec les dites zones).
LA CREATION D'UN NOUVEAU PROJET : LES AVANTAGES FINANCIERS
Une dotation FOPRODI variant de 20 à 45% du capital.
Une prime d'étude et d'assistance technique : 70 % du coût de l'étude.
Une prime d'investissement : 10 % de la valeur des équipements plafonnés à 100 mD.
Prise en charge du prix du terrain ou du bâtiment industriel à hauteur du 1/3 plafonné à 30 mD.
Prise en charge de la cotisation patronale au régime de la sécurité sociale durant les cinq premières années d'activité effective.
LE CREDIT PARTICIPATIF : Documents constitutifs du dossier.
